N°391798
ECLI:FR:XX:2015:391798.20151230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème SSR M. François Monteagle, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
DELAMARRE, avocat
lecture du
30
décembre
2015
Vu la procédure suivante :Par la voie du déféré, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 34 du 15 janvier 2015 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens. Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal correctionnel de Draguignan l'a condamné en application de l'article 432-15 du code pénal. Le préfet a assorti ce déféré d'une demande de suspension de l'exécution de cette délibération, présentée sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.Par une ordonnance n° 1500777 du 26 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la délibération litigieuse.Par une ordonnance n° 15MA01475 du 2 juillet 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Roquebrune-sur-Argens contre cette ordonnance.Par un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par la voie du déféré, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 34 du 15 janvier 2015 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens. Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal correctionnel de Draguignan l'a condamné en application de l'article 432-15 du code pénal. Le préfet a assorti ce déféré d'une demande de suspension de l'exécution de cette délibération, présentée sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.Par une ordonnance n° 1500777 du 26 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la délibération litigieuse.Par une ordonnance n° 15MA01475 du 2 juillet 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Roquebrune-sur-Argens contre cette ordonnance.Par un