N°386980
ECLI:FR:CESSR:2015:386980.20151207 Inédit au recueil Lebon
7ème / 2ème SSR Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
07
décembre
2015
Vu la procédure suivante :M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1203979 du 11 avril 2013, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE01910 du 21 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de M. B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1203979 du 11 avril 2013, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE01910 du 21 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de M. B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les