N°378323
ECLI:FR:CESSR:2015:378323.20151207 Inédit au recueil Lebon
7ème / 2ème SSR Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
07
décembre
2015
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200275 du 28 mars 2013, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de proposer à Mme A...une réparation intégrale du préjudice subi par son époux.Par un arrêt n° 13LY01435 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement sur recours du ministre de la défense.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril 2014, 21 juillet 2014 et 25 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200275 du 28 mars 2013, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de proposer à Mme A...une réparation intégrale du préjudice subi par son époux.Par un arrêt n° 13LY01435 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement sur recours du ministre de la défense.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril 2014, 21 juillet 2014 et 25 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le