N°375581
ECLI:FR:CESSR:2015:375581.20151210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
10
décembre
2015
Vu la procédure suivante :La commune de Villeurbanne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 543 933 euros en réparation de l'illégalité fautive entachant le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ou, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 186 456 euros au titre de la dotation exceptionnelle instituée par l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Par un jugement n° 1005023-1101590 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 13LY00655 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Villeurbanne.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La commune de Villeurbanne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 543 933 euros en réparation de l'illégalité fautive entachant le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ou, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 186 456 euros au titre de la dotation exceptionnelle instituée par l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Par un jugement n° 1005023-1101590 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 13LY00655 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Villeurbanne.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,