N°374395
ECLI:FR:CESSR:2015:374395.20151230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR M. Jacques Reiller, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
30
décembre
2015
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 6 janvier et 22 septembre 2014 et les 3 avril et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Electricité de France (EDF) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ladite délibération ;2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 6 janvier et 22 septembre 2014 et les 3 avril et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Electricité de France (EDF) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ladite délibération ;2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ; - le code de