N°381128
ECLI:FR:CESSR:2015:381128.20151118 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème / 10ème SSR Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
18
novembre
2015
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 10 juin et 4 août 2014 et les 9 janvier et 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 avril 2014 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l'a mise en demeure de provisionner, conformément à l'article R. 331-1 du code des assurances, les sommes indûment prélevées au titre de la participation aux bénéfices des contrats " Prévoir jeunes " et " PrévoiRetraite " et de prévoir un calendrier d'extinction des fonds de participation aux bénéfices concernés dans un délai d'un mois ainsi que de faire réaliser un audit par un cabinet externe et indépendant dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de mise en oeuvre des demandes ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 10 juin et 4 août 2014 et les 9 janvier et 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 avril 2014 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l'a mise en demeure de provisionner, conformément à l'article R. 331-1 du code des assurances, les sommes indûment prélevées au titre de la participation aux bénéfices des contrats " Prévoir jeunes " et " PrévoiRetraite " et de prévoir un calendrier d'extinction des fonds de participation aux bénéfices concernés dans un délai d'un mois ainsi que de faire réaliser un audit par un cabinet externe et indépendant dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de mise en oeuvre des demandes ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000