N°375005
ECLI:FR:CESSR:2015:375005.20151104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
04
novembre
2015
Vu la procédure suivante : M. C...H...et Mme B...A..., épouseH..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le maire d'Aureille (Bouches-du-Rhône) a préempté deux terrains situés Derrière-Saint-Jean et En-bas-du-chemin-de-Saint-Jean, cadastrés section CH n° 11 et section CE n° 1 et, d'autre part, la décision du 17 août 2011 par laquelle ce maire a rapporté cette décision et préempté à nouveau ces mêmes biens. Par un jugement nos 1105810, 1106731 du 12 novembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 juillet 2011 et rejeté le surplus de leur demande.Par un arrêt n° 13MA00168 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. et MmeH..., a annulé la décision du maire d'Aureille du 17 août 2011 et réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 novembre 2012.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2014 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. C...H...et Mme B...A..., épouseH..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le maire d'Aureille (Bouches-du-Rhône) a préempté deux terrains situés Derrière-Saint-Jean et En-bas-du-chemin-de-Saint-Jean, cadastrés section CH n° 11 et section CE n° 1 et, d'autre part, la décision du 17 août 2011 par laquelle ce maire a rapporté cette décision et préempté à nouveau ces mêmes biens. Par un jugement nos 1105810, 1106731 du 12 novembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 juillet 2011 et rejeté le surplus de leur demande.Par un arrêt n° 13MA00168 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. et MmeH..., a annulé la décision du maire d'Aureille du 17 août 2011 et réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 novembre 2012.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2014 au secrétariat du