N°374373
ECLI:FR:CESSR:2015:374373.20151127 Publié au recueil Lebon
5ème / 4ème SSR Mme Manon Perrière, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP BOULLOCHE, avocat
lecture du
27
novembre
2015
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS), dont le siège est 61, boulevard Murat à Paris (75016) ; l'association CDARS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-518 du 24 juillet 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les obligations résultant de la convention relative au service radiophonique "Radio Courtoisie", ainsi que la décision du 23 octobre 2013 rejetant son recours gracieux ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de l'association CDARS ;Vu la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS), dont le siège est 61, boulevard Murat à Paris (75016) ; l'association CDARS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-518 du 24 juillet 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les obligations résultant de la convention relative au service radiophonique "Radio Courtoisie", ainsi que la décision du 23 octobre 2013 rejetant son recours gracieux ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de l'association CDARS ;Vu la