N°381627
ECLI:FR:CESSR:2015:381627.20151007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. David Moreau, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
HAAS, avocat
lecture du
07
octobre
2015
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 172,48 euros et 25 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement.Par un jugement n° 1215649 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de MmeB....Par un arrêt n° 13PA03379 du 22 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de MmeB..., a annulé ce jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il statue sur l'exception de prescription quadriennale opposée à ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice moral, après évocation, a rejeté ses conclusions puis a rejeté le surplus de la requête d'appel.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 172,48 euros et 25 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement.Par un jugement n° 1215649 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de MmeB....Par un arrêt n° 13PA03379 du 22 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de MmeB..., a annulé ce jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il statue sur l'exception de prescription quadriennale opposée à ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice moral, après évocation, a rejeté ses conclusions puis a rejeté le surplus de la requête d'appel.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du