N°380780
ECLI:FR:CESSR:2015:380780.20151014 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
RICARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
14
octobre
2015
Vu la procédure suivante :M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2000 ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2009 par lequel le même président a retiré son arrêté du 9 décembre 2009 transférant sa prise en charge au centre de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et, d'autre part, qu'il soit enjoint au CNFPT de lui payer ses salaires à compter du 1er janvier 2010. Par un jugement n° 1002431 du 31 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 12PA05098 du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 ainsi que cet arrêté et rejeté le surplus de la demande de M. B.... La cour administrative d'appel de Paris a, en outre, renvoyé M. B... devant le CNFPT pour
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2000 ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2009 par lequel le même président a retiré son arrêté du 9 décembre 2009 transférant sa prise en charge au centre de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et, d'autre part, qu'il soit enjoint au CNFPT de lui payer ses salaires à compter du 1er janvier 2010. Par un jugement n° 1002431 du 31 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 12PA05098 du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 ainsi que cet arrêté et rejeté le surplus de la demande de M. B.... La cour administrative d'appel de Paris a, en outre, renvoyé M. B... devant le CNFPT pour