N°376466
ECLI:FR:CESSR:2015:376466.20151007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Benjamin de Maillard, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CAPRON, avocat
lecture du
07
octobre
2015
Vu la procédure suivante :La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la SELARL Le loup blanc et M. B...A...devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires de Picardie, à qui le jugement de la plainte avait été attribué par la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, a infligé à la SELARL Le loup blanc et à M. A...la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national.Par une décision du 20 janvier 2014, la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a, sur appel de la SELARL Le loup blanc et de M. A..., annulé cette décision en tant qu'elle prononçait une sanction à l'encontre de M. A... et rejeté l'appel en tant qu'il émanait de la SELARL Le loup blanc.Par un pourvoi sommaire, un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la SELARL Le loup blanc et M. B...A...devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires de Picardie, à qui le jugement de la plainte avait été attribué par la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, a infligé à la SELARL Le loup blanc et à M. A...la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national.Par une décision du 20 janvier 2014, la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a, sur appel de la SELARL Le loup blanc et de M. A..., annulé cette décision en tant qu'elle prononçait une sanction à l'encontre de M. A... et rejeté l'appel en tant qu'il émanait de la SELARL Le loup blanc.Par un pourvoi sommaire, un