N°365765
ECLI:FR:CESSR:2015:365765.20151001 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR M. Timothée Paris, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
01
octobre
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00843 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900215 et n° 0902895 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00843 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900215 et n° 0902895 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey,