N°375016
ECLI:FR:CESSR:2015:375016.20150921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Benjamin de Maillard, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
21
septembre
2015
Vu la procédure suivante :Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie contre Mme B...A.... Par une décision n° 15/2011 du 6 avril 2012, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans.Par une décision n° 11636 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette décision et décidé que la sanction serait exécutée entre le 1er mars 2014 et le 28 février 2017.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie contre Mme B...A.... Par une décision n° 15/2011 du 6 avril 2012, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans.Par une décision n° 11636 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette décision et décidé que la sanction serait exécutée entre le 1er mars 2014 et le 28 février 2017.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les