N°389280
ECLI:FR:CESSR:2015:389280.20150715 Inédit au recueil Lebon
10ème / 9ème SSR M. Thomas Campeaux, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
lecture du
15
juillet
2015
Vu la procédure suivante :Par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril, 26 juin et 8 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 1er avril 2015, de M. C...B...en qualité de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celle, intervenue le même jour, de M. E...F... en qualité de vice-président de ce gouvernement.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Thomas Campeaux, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;1. Considérant qu'aux termes de l'article 115 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président chargé d'assurer l'intérim en cas d'absence ou
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril, 26 juin et 8 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 1er avril 2015, de M. C...B...en qualité de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celle, intervenue le même jour, de M. E...F... en qualité de vice-président de ce gouvernement.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Thomas Campeaux, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;1. Considérant qu'aux termes de l'article 115 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président chargé d'assurer l'intérim en cas d'absence ou