N°386477
ECLI:FR:CESJS:2015:386477.20150709 Inédit au recueil Lebon
2ème SSJS M. Yves Doutriaux, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
09
juillet
2015
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des observations complémentaires enregistrés les 16 décembre 2014, 16 mars et 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code civil ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des observations complémentaires enregistrés les 16 décembre 2014, 16 mars et 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code civil ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité