N°386068
ECLI:FR:CESSR:2015:386068.20150710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
10
juillet
2015
Vu la procédure suivante :M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 2014 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune de Pont-Hébert au sein de la communauté d'agglomération " Saint-Lô Agglo ". Par un jugement n° 1401758 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cette élection.1° Sous le n° 386068, par un recours, enregistré le 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande l'annulation de ce jugement.2° Sous le n° 386403, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2014, la commune de Pont-Hébert et son maire, M. C... A..., demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le même jugement ;2°) de rejeter la protestation de M.B... ;3°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.....................................................................................Vu les autres pièces du dossier ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 2014 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune de Pont-Hébert au sein de la communauté d'agglomération " Saint-Lô Agglo ". Par un jugement n° 1401758 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cette élection.1° Sous le n° 386068, par un recours, enregistré le 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande l'annulation de ce jugement.2° Sous le n° 386403, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2014, la commune de Pont-Hébert et son maire, M. C... A..., demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le même jugement ;2°) de rejeter la protestation de M.B... ;3°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.....................................................................................Vu les autres pièces du dossier ;