N°385767
ECLI:FR:CESSR:2015:385767.20150722 Inédit au recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
22
juillet
2015
Vu la procédure suivante :Mme G...E...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d'Apt (Vaucluse). Par un jugement n° 1401242 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'élection de MmeJ..., proclamé élue Mme C...F...et rejeté le surplus de leurs conclusions.Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2014, 17 décembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler ces opérations électorales ;3°) de déclarer inéligibles pour trois ans les membres de la liste " Apt, pays d'avenir " ;4°) de mettre à la charge de M. D...B...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme G...E...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d'Apt (Vaucluse). Par un jugement n° 1401242 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'élection de MmeJ..., proclamé élue Mme C...F...et rejeté le surplus de leurs conclusions.Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2014, 17 décembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler ces opérations électorales ;3°) de déclarer inéligibles pour trois ans les membres de la liste " Apt, pays d'avenir " ;4°) de mettre à la charge de M. D...B...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de