Conseil d'État, 3ème SSJS, 27/07/2015, 375794

N°375794  ECLI:FR:CESJS:2015:375794.20150727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème SSJS Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement lecture du 27  juillet  2015

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Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de la vallée du Louron demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale en tant qu'il ne comprend pas les communes d'Armenteule, Avajan, Bareilles, Bordères-Louron, Estarvielle et Mont, ainsi que la décision du 27 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de constater le classement de ces communes en zone de revitalisation rurale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part,