N°373057
ECLI:FR:CESSR:2015:373057.20150727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR Mme Dominique Chelle , rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
27
juillet
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13BX01114 du 16 septembre 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a annulé l'ordonnance n° 1300407 du 5 avril 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges condamnant la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre à lui verser une provision de 7 296 euros au titre de ses droits au bénéfice de l'aide personnalisée au logement et rejeté sa demande de provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter l'appel de la CAF de l'Indre ;3°) de mettre à la charge de la CAF de l'Indre le versement, au profit de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13BX01114 du 16 septembre 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a annulé l'ordonnance n° 1300407 du 5 avril 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges condamnant la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre à lui verser une provision de 7 296 euros au titre de ses droits au bénéfice de l'aide personnalisée au logement et rejeté sa demande de provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter l'appel de la CAF de l'Indre ;3°) de mettre à la charge de la CAF de l'Indre le versement, au profit de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice