N°387197
ECLI:FR:CESSR:2015:387197.20150617 Inédit au recueil Lebon
7ème / 2ème SSR M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP LE GRIEL, avocat
lecture du
17
juin
2015
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 6 octobre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B...C..., candidat aux élections municipales de Hayange (Moselle) organisées les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1405596 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le compte de campagne de M. C...avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Hayange et a proclamé élu le premier candidat non élu de la liste qu'il avait conduite. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier, 18 février et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2014 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 6 octobre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B...C..., candidat aux élections municipales de Hayange (Moselle) organisées les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1405596 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le compte de campagne de M. C...avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Hayange et a proclamé élu le premier candidat non élu de la liste qu'il avait conduite. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier, 18 février et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2014 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements