N°385755
ECLI:FR:CESSR:2015:385755.20150622 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème / 10ème SSR Mme Maïlys Lange, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
lecture du
22
juin
2015
Vu la procédure suivante :M. A...D...a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 1402184 du 15 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation.Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler ces opérations électorales ;3°) de faire application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Maïlys Lange, maître des requêtes,- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;1. Considérant qu'à l'issue du scrutin organisé le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Wasquehal (Nord), qui compte 20 216 habitants, la liste conduite par Mme B...a obtenu 3 764 voix et 24 sièges au conseil municipal, celle conduite par Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...D...a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 1402184 du 15 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation.Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler ces opérations électorales ;3°) de faire application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Maïlys Lange, maître des requêtes,- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;1. Considérant qu'à l'issue du scrutin organisé le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Wasquehal (Nord), qui compte 20 216 habitants, la liste conduite par Mme B...a obtenu 3 764 voix et 24 sièges au conseil municipal, celle conduite par Mme