N°367922
ECLI:FR:CESJS:2015:367922.20150611 Inédit au recueil Lebon
6ème SSJS M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Xavier De Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
11
juin
2015
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 24 février 2011 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et du 4 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration refusant de lui délivrer un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement nos 11-3951 et 11-7322 du 29 février 2012 le tribunal administratif de Nantes a annulé les deux décisions litigieuses. Par un arrêt nos 12NT01134, 12NT01146 du 16 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, annulé ce jugement du tribunal administratif de Nantes et rejeté les demandes présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Nantes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 19 avril 2013, 19 juillet 2013 et 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 24 février 2011 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et du 4 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration refusant de lui délivrer un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement nos 11-3951 et 11-7322 du 29 février 2012 le tribunal administratif de Nantes a annulé les deux décisions litigieuses. Par un arrêt nos 12NT01134, 12NT01146 du 16 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, annulé ce jugement du tribunal administratif de Nantes et rejeté les demandes présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Nantes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 19 avril 2013, 19 juillet 2013 et 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°)