Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/05/2015, 383076

N°383076  ECLI:FR:CESSR:2015:383076.20150527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement lecture du 27  mai  2015

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2014 et 6 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter de nouvelles dispositions conformes au principe d'égalité et au droit des ressortissants français à mener une vie familiale normale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau,