N°374809
ECLI:FR:CESSR:2015:374809.20150511 Inédit au recueil Lebon
2ème et 7ème sous-sections réunies M. Clément Malverti, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
11
mai
2015
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier, le 14 mars et le 3 septembre 2014, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la Constitution ;- la loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;- le code électoral ;- le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1. Considérant, d'une part, qu'en vertu du I de l'article LO 135-1 du code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier, le 14 mars et le 3 septembre 2014, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la Constitution ;- la loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;- le code électoral ;- le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1. Considérant, d'une part, qu'en vertu du I de l'article LO 135-1 du code