N°376575
ECLI:FR:CESSR:2015:376575.20150410 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR Mme Pauline Jolivet, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
DELAMARRE, avocat
lecture du
10
avril
2015
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 2 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle indique qu'elle ne donnera plus suite à l'avenir à des demandes abusives ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître B...Delamarre, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;La parole ayant été
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 2 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle indique qu'elle ne donnera plus suite à l'avenir à des demandes abusives ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître B...Delamarre, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;La parole ayant été