Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09/04/2015, 372011, Inédit au recueil Lebon

N°372011  ECLI:FR:CESSR:2015:372011.20150409 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Denis Rapone, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat lecture du 09  avril  2015

---

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2010 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a accordé un permis de construire valant division à MM. C...D..., A...G...et H...E.... Par un jugement n° 1007463 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 12LY02996 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, annulé ce jugement en tant qu'il annulait les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2010 autorisant la construction du bâtiment n° 1, rejeté dans cette mesure les conclusions de la demande présentée par M. F...devant le tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions de l'appel de la commune.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Tassin-la-Demi-Lune demande au Conseil d'Etat :

1