N°369404
ECLI:FR:CESSR:2015:369404.20150401 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème / 10ème SSR M. Olivier Japiot, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
01
avril
2015
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureM. B...G...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que des amendes fiscales correspondantes, auxquelles il a été assujetti par un avis d'imposition du 26 février 2004. Par un jugement n° 0702328 du 22 avril 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.Par une décision n° 343282 du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nice.Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nice, Mme H...E..., Mme F...G..., M. B...J...-G..., M. I...A..., Mme C...A...et M. D...A...ont déclaré reprendre, à la suite du décès de M. B... G..., l'instance engagée par ce dernier. Ils ont en outre demandé l'annulation du procès-verbal d'infraction établi le 15 juin 2001 par la direction départementale de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureM. B...G...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que des amendes fiscales correspondantes, auxquelles il a été assujetti par un avis d'imposition du 26 février 2004. Par un jugement n° 0702328 du 22 avril 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.Par une décision n° 343282 du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nice.Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nice, Mme H...E..., Mme F...G..., M. B...J...-G..., M. I...A..., Mme C...A...et M. D...A...ont déclaré reprendre, à la suite du décès de M. B... G..., l'instance engagée par ce dernier. Ils ont en outre demandé l'annulation du procès-verbal d'infraction établi le 15 juin 2001 par la direction départementale de