N°368397
ECLI:FR:CESSR:2015:368397.20150417 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
17
avril
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Porteret Beaulieu Industrie, dont le siège est 4, chemin du Fourneau à Bézouotte (21310), représentée par son président directeur général; la société Porteret Beaulieu Industrie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02990 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement n° 1000748 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a enjoint à la société requérante de procéder à des prélèvements complémentaires portant sur dix substances dans le cadre de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ;2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Porteret Beaulieu Industrie, dont le siège est 4, chemin du Fourneau à Bézouotte (21310), représentée par son président directeur général; la société Porteret Beaulieu Industrie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02990 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement n° 1000748 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a enjoint à la société requérante de procéder à des prélèvements complémentaires portant sur dix substances dans le cadre de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ;2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500