Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 06/03/2015, 369158

N°369158  ECLI:FR:CESSR:2015:369158.20150306 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Gérald Bégranger, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat lecture du 06  mars  2015

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Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 juin 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1101300 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 mars 2011 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière titularisant Mme A...dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers, en tant qu'il ne prend pas en compte le grade atteint par cet agent à compter du 1er janvier 2010 dans son corps d'origine ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeA... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en