N°386296
ECLI:FR:XX:2015:386296.20150218 Inédit au recueil Lebon
6ème - 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement
lecture du
18
février
2015
Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par M. A...B..., demeurant ...à Marseille Cedex 20 (13178) ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article 3 bis et du second alinéa de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-4 ; Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ;Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par M. A...B..., demeurant ...à Marseille Cedex 20 (13178) ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article 3 bis et du second alinéa de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-4 ; Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ;Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de