N°385652
ECLI:FR:CESJS:2015:385652.20150225 Inédit au recueil Lebon
2ème sous-section jugeant seule M. Tristan Aureau, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
lecture du
25
février
2015
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 2014 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'ordonner le réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le code civil ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil : " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 2014 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'ordonner le réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le code civil ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil : " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...)