Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2015, 381414

N°381414  ECLI:FR:CESSR:2015:381414.20150217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR Mme Angélique Delorme, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement lecture du 17  février  2015

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Par une protestation, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juin et 29 septembre 2014 et le 26 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires pour la circonscription du Paraguay.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;

- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 dans la circonscription du Paraguay en vue de l'élection des conseillers et délégués consulaires, l'ambassadeur de France au Paraguay a proclamé les résultats suivants : 115 voix pour M.F..., 105 voix pour Mme B...C... et 30 voix pour M. D... A... ; qu'il a donc attribué le siège unique de conseiller consulaire