N°373976
ECLI:FR:CESSR:2015:373976.20150216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
16
février
2015
Vu l'arrêt n° 13BX00263 du 5 décembre 2013, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie et des finances ;Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande : 1°) l'annulation du jugement n° 0903987 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande en décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme B...A...;2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé une action de déclaration de simulation ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'arrêt n° 13BX00263 du 5 décembre 2013, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie et des finances ;Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande : 1°) l'annulation du jugement n° 0903987 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande en décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme B...A...;2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé une action de déclaration de simulation ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu