Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/02/2015, 371079, Inédit au recueil Lebon

N°371079  ECLI:FR:CESSR:2015:371079.20150225 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule Mme Julia Beurton, rapporteur Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du 25  février  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2007 par laquelle la commune de Médan (Yvelines) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées A n°s 1401, 2269 et 2272. Par un jugement n° 0800840 du 4 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 11VE02176 du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. D...contre ce jugement du tribunal administratif de Versailles.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 avril 2013 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Médan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code