N°367724
ECLI:FR:CESSR:2015:367724.20150204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
04
février
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Hyères, dont le siège est avenue du maréchal Juin à Hyères cedex (83407) ; le centre hospitalier de Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA01304 du 12 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 1002532 du tribunal administratif de Toulon du 16 mars 2012 annulant la décision du 30 août 2010 de son directeur licenciant Mme A...B...à compter du 1er septembre 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :-
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Hyères, dont le siège est avenue du maréchal Juin à Hyères cedex (83407) ; le centre hospitalier de Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA01304 du 12 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 1002532 du tribunal administratif de Toulon du 16 mars 2012 annulant la décision du 30 août 2010 de son directeur licenciant Mme A...B...à compter du 1er septembre 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :-