N°376082
ECLI:FR:CESSR:2015:376082.20150130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
30
janvier
2015
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1302856/5 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté n° 10/1566/A du ministre de l'intérieur du 26 décembre 2012 portant inscription au tableau d'avancement et nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2013 et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... C...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'elles concernaient M. A...D...; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1302856/5 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté n° 10/1566/A du ministre de l'intérieur du 26 décembre 2012 portant inscription au tableau d'avancement et nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2013 et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... C...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'elles concernaient M. A...D...; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le