N°368640
ECLI:FR:CESSR:2015:368640.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Anton, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
28
janvier
2015
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :L'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Strasbourg " CUS habitat " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison d'un immeuble situé 3, rue Ingold à Strasbourg pour un montant de 9 526 euros. Par l'article 1er du jugement n° 0904306 du 19 mars 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.Par un pourvoi enregistré le 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement du 19 mars 2013 du tribunal administratif de Strasbourg.Vu :- les autres pièces du dossier ;- le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;- le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :L'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Strasbourg " CUS habitat " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison d'un immeuble situé 3, rue Ingold à Strasbourg pour un montant de 9 526 euros. Par l'article 1er du jugement n° 0904306 du 19 mars 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.Par un pourvoi enregistré le 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement du 19 mars 2013 du tribunal administratif de Strasbourg.Vu :- les autres pièces du dossier ;- le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;- le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les