Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 29/12/2014, 382387

N°382387  ECLI:FR:CESSR:2014:382387.20141229 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement lecture du 29  décembre  2014

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Vu la procédure suivante :

M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fayence en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 1401212 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette protestation.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 juillet, 3 septembre et 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...D...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les opérations électorales contestées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 ;

- le code électoral ;

- la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1988 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

1. Considérant que le sous-préfet de Draguignan (Var) a refusé, le 6 mars 2014, de délivrer à M.D..., avant le premier tour des élections municipales et