N°364138
ECLI:FR:CESSR:2014:364138.20141223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR Mme Pauline Pannier, rapporteur
M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement
lecture du
23
décembre
2014
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le président de l'université de Paris 13 a rejeté son recours contre la délibération du 1er juin 2012 du conseil d'administration de l'université refusant de proposer sa candidature au concours de recrutement pour l'accès au corps des professeurs des universités pour le poste 4046 dans la discipline " énergétique, procédés de valorisation énergétique et nouvelles technologies de l'énergie ", ainsi que cette délibération ;2°) d'enjoindre au président de l'université de faire délibérer à nouveau le conseil d'administration et de transmettre la délibération au ministre en vue de sa nomination ;3°) de mettre à la charge de l'université de Paris 13 une somme de 35 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la décision du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le président de l'université de Paris 13 a rejeté son recours contre la délibération du 1er juin 2012 du conseil d'administration de l'université refusant de proposer sa candidature au concours de recrutement pour l'accès au corps des professeurs des universités pour le poste 4046 dans la discipline " énergétique, procédés de valorisation énergétique et nouvelles technologies de l'énergie ", ainsi que cette délibération ;2°) d'enjoindre au président de l'université de faire délibérer à nouveau le conseil d'administration et de transmettre la délibération au ministre en vue de sa nomination ;3°) de mettre à la charge de l'université de Paris 13 une somme de 35 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la décision du Conseil