N°360958
ECLI:FR:CESSR:2014:360958.20141223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
23
décembre
2014
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 20 juin 2008 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 861) à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la modélisation de la dystrophie musculaire facio-scapulo-humérale par l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de la mutation et, d'autre part, les décisions implicites de rejet de sa demande de suspension formée à l'encontre de cette décision, nées du silence gardé par les ministres chargés de la santé et de la recherche. Par un jugement n° 0815985 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la fondation Jérôme Lejeune.Par un arrêt n° 10PA05827 du 10 mai 2012, la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la fondation Jérôme Lejeune, a annulé le jugement du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 20 juin 2008 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 861) à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la modélisation de la dystrophie musculaire facio-scapulo-humérale par l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de la mutation et, d'autre part, les décisions implicites de rejet de sa demande de suspension formée à l'encontre de cette décision, nées du silence gardé par les ministres chargés de la santé et de la recherche. Par un jugement n° 0815985 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la fondation Jérôme Lejeune.Par un arrêt n° 10PA05827 du 10 mai 2012, la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la fondation Jérôme Lejeune, a annulé le jugement du