N°363556
ECLI:FR:XX:2014:363556.20141124 Publié au recueil Lebon
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat
lecture du
24
novembre
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis SA, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris (75008), représentée par son président-directeur général ; la société Artémis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02621 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0708886 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande de déduction de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de déficits, à hauteur de 4 725 469 euros, réintégrés par l'administration fiscale au titre de l'exercice 2002 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2014, présentée pour la société Artémis SA ;Vu la convention entre le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis SA, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris (75008), représentée par son président-directeur général ; la société Artémis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02621 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0708886 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande de déduction de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de déficits, à hauteur de 4 725 469 euros, réintégrés par l'administration fiscale au titre de l'exercice 2002 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2014, présentée pour la société Artémis SA ;Vu la convention entre le