N°360600
ECLI:FR:CESSR:2014:360600.20141126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème / 10ème SSR M. Olivier Gariazzo, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
26
novembre
2014
Vu 1°, sous le n° 360600, l'ordonnance n° 12MA02102 du 26 juin 2012, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant elle par la société Les Nicolas ;Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Les Nicolas ; la société demande au Conseil d'État :1°) d'annuler le jugement n° 1001017 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande de restitution des cotisations de taxe locale d'équipement auxquelles elle a été assujettie, pour un montant de 133 071 euros, à raison du permis de construire délivré le 12 août 2004 par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour la réalisation d'un bâtiment commercial ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 360600, l'ordonnance n° 12MA02102 du 26 juin 2012, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant elle par la société Les Nicolas ;Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Les Nicolas ; la société demande au Conseil d'État :1°) d'annuler le jugement n° 1001017 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande de restitution des cotisations de taxe locale d'équipement auxquelles elle a été assujettie, pour un montant de 133 071 euros, à raison du permis de construire délivré le 12 août 2004 par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour la réalisation d'un bâtiment commercial ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire