N°356148
ECLI:FR:CESSR:2014:356148.20141105 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème / 10ème SSR Mme Séverine Larere, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocat
lecture du
05
novembre
2014
Vu 1°, sous le n° 356148, le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09VE04012 du 15 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, déchargé M. et Mme B... A...de la majoration pour opposition à contrôle fiscal dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, à raison de revenus provenant de la SCI Agathe, d'autre part, réformé en ce sens le jugement n° 0601170 du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2009, enfin, mis une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et MmeA... ;Vu 2°, sous le n° 357672, le pourvoi sommaire et le mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 356148, le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09VE04012 du 15 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, déchargé M. et Mme B... A...de la majoration pour opposition à contrôle fiscal dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, à raison de revenus provenant de la SCI Agathe, d'autre part, réformé en ce sens le jugement n° 0601170 du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2009, enfin, mis une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et MmeA... ;Vu 2°, sous le n° 357672, le pourvoi sommaire et le mémoire