Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 31/10/2014, 376072

N°376072  ECLI:FR:CESSR:2014:376072.20141031 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement lecture du 31  octobre  2014

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Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Free, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008), et par la société Free Mobile, dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008) ; les sociétés Free et Free Mobile demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2014, présentée par les sociétés Free et Free Mobile ;

Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars