N°338746
ECLI:FR:CESSR:2014:338746.20141015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
15
octobre
2014
Vu 1° la décision n° 338746 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;Vu 2° la décision n° 338747 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. et Mme H...d'enlever leur bateau dénommé " ST4 " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.5 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;Vu 3° la décision n° 338751 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. D...d'enlever son bateau dénommé " Atlas " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1° la décision n° 338746 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;Vu 2° la décision n° 338747 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. et Mme H...d'enlever leur bateau dénommé " ST4 " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.5 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;Vu 3° la décision n° 338751 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. D...d'enlever son bateau dénommé " Atlas " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai