N°364124
ECLI:FR:CESSR:2014:364124.20140922 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; BERTRAND, avocat
lecture du
22
septembre
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, a infirmé la décision du 25 novembre 2011 de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine le relaxant des poursuites engagées contre lui à l'initiative de la société d'expertise comptable Robert Moréreau, d'autre part, a prononcé à son encontre, la sanction de blâme avec inscription au dossier ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la société Robert Moréreau devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;3°) de mettre à la charge de la société Robert Moréreau la somme de 5 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, a infirmé la décision du 25 novembre 2011 de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine le relaxant des poursuites engagées contre lui à l'initiative de la société d'expertise comptable Robert Moréreau, d'autre part, a prononcé à son encontre, la sanction de blâme avec inscription au dossier ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la société Robert Moréreau devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;3°) de mettre à la charge de la société Robert Moréreau la somme de 5 000 euros au titre de