Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/09/2014, 363194, Inédit au recueil Lebon

N°363194  ECLI:FR:CESSR:2014:363194.20140924 Inédit au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Delphine Hedary, commissaire du gouvernement lecture du 24  septembre  2014

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Vu la procédure suivante :

L'union syndicale solidaires Paris a demandé au tribunal administratif de Paris :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2010 par laquelle le directeur général du travail a rejeté la demande qu'elle avait formulée auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le 5 janvier 2010, de supprimer du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CAP SITERE " tout nom de salarié protégé ou accidenté ;

2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de retirer ces données nominatives.

Par une ordonnance du 24 septembre 2012, enregistrée le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes,

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