N°362568
ECLI:FR:CESSR:2014:362568.20140919 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Benjamin de Maillard, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
19
septembre
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier, à Aix-en-Provence (13799), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ortec Méca demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01186 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A...B..., annulé le jugement n° 0808647 du 25 janvier 2011 du tribunal administratif de Marseille et la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a autorisé le licenciement de M. B...; 2° de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier, à Aix-en-Provence (13799), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ortec Méca demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01186 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A...B..., annulé le jugement n° 0808647 du 25 janvier 2011 du tribunal administratif de Marseille et la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a autorisé le licenciement de M. B...; 2° de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :