N°361293
ECLI:FR:CESSR:2014:361293.20140926 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
lecture du
26
septembre
2014
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des collèges et lycées, dont le siège est 13, avenue de Taillebourg à Paris (75013), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2012-080 du 20 avril 2012 relative à l'accès aux technologies de l'information et de la communication, en tant qu'elle restreint aux seules organisations représentatives les possibilités d'utilisation de l'espace dédié à la communication des organisations syndicales sur l'intranet du ministère et d'inscription des agents aux listes de diffusion constituées par les organisations syndicales ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des collèges et lycées, dont le siège est 13, avenue de Taillebourg à Paris (75013), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2012-080 du 20 avril 2012 relative à l'accès aux technologies de l'information et de la communication, en tant qu'elle restreint aux seules organisations représentatives les possibilités d'utilisation de l'espace dédié à la communication des organisations syndicales sur l'intranet du ministère et d'inscription des agents aux listes de diffusion constituées par les organisations syndicales ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu