N°380492
ECLI:FR:CESSR:2014:380492.20140730 Inédit au recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies M. Florian Blazy, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
30
juillet
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2014 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, dont le siège est 72, rue d'Hauteville à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404041 du 5 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet du Val d'Oise des 25 mars et 8 avril 2014 abrogeant son arrêté du 30 décembre 2013 et fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2014 dans le département du Val d'Oise ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; Vu le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2014 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, dont le siège est 72, rue d'Hauteville à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404041 du 5 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet du Val d'Oise des 25 mars et 8 avril 2014 abrogeant son arrêté du 30 décembre 2013 et fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2014 dans le département du Val d'Oise ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; Vu le